Les 3 piliers de la Loi 16
1. Le Carnet d'entretien
- Document obligatoire qui décrit les entretiens faits à venir et à faire.
- Doit être mis à jour chaque année et révisé tous les 5 ou 10 ans selon la taille de la copropriété.
- Doit être rédigé par un professionnel reconnu (ingénieur, architecte, technologue, évaluateur agréé).
- Contient: l'inventaire des parties communes, historique des travaux, planification des entretiens.
2. L'étude du fonds de prévoyance
- Évaluation obligatoire tous les 5 ans par un professionnel.
- Permet de déterminer les cotisations nécessaires pour financer les réparations majeures.
- Vise à éviter les contributions spéciales imprévues et à assurer une planification financière à long terme
3. L'attestation du syndicat
- Fournit aux acheteur une vue claire de l'état financier et matériel de la copropriété.
- Doit être remise lors de la vente d'une unité.

