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Le CELI au décès, Attention!

Posté le 05/12/2016

Le conjoint bénéficiaire a 30 jours après la date du transfert - qui doit se faire pendant la période d’exemption - dans son propre CELI pour acheminer le formulaire RC240 à Revenu Canada.

Si le formulaire n’est pas acheminé dans les 30 jours, le conjoint survivant se retrouve dans une situation de cotisation excédentaire pour tout montant transféré excédant ses droits de cotisation. Dans cette situation, une pénalité de 1 % du solde excédentaire est exigée. Par exemple, un montant de 25 000 $ génère une pénalité de 250 $ par mois. Le contribuable reçoit une lettre lui expliquant qu’il est en faute avec une pénalité rétroactive… Imaginez lorsque les CELI auront des sommes accumulées de 250 000 $...

 

Les conseillers connaissent bien les règles générales régissant l’impôt en cas de décès. L’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) indique qu’un contribuable est réputé avoir disposé de l’ensemble de ses biens immédiatement avant son décès. Le paragraphe 70(6) LIR permet le roulement de tous ces biens en franchise d’impôt s’ils sont transférés ou attribués au conjoint ou à une fiducie exclusive au conjoint. Jusque-là, ça va. Mais qu’en est-il de certaines règles techniques ?

Par exemple, au Québec, on ne peut nommer un bénéficiaire que sur un contrat de rente ou d’assurance. Les produits détenus dans des institutions financières telles des banques ou des sociétés de fonds communs de placement ne peuvent faire l’objet d’une désignation de bénéficiaire. Lorsqu’un individu désire voir échoir certaines sommes à des personnes en particulier, il doit désigner ces personnes comme légataires dans un testament.

Lorsque le bénéficiaire d’une rente ou d’une assurance est désigné dans un contrat émis par une société d’assurance ou de fiducie, les sommes sont généralement versées directement au bénéficiaire par l’institution financière. Cette dernière doit cependant s’être assurée qu’aucun autre bénéficiaire n’ait été désigné ultérieurement au contrat. Lorsque ce bénéficiaire est le conjoint, il y a roulement automatique à moins que le liquidateur ne fasse le choix, en vertu du paragraphe 70(6.2) LIR, de se soustraire à ce roulement. Les choses se passent donc généralement bien dans ce contexte.

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Source de l'information: Planium Inc. services financiers