CALENDRIER DES VERSEMENTS DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA SOLIDARITÉ
Calendrier des versements mensuels 2022
Fréquence des versements800 $ ou plus Mensuelle
Supérieur à 240 $ mais inférieur à 800 $ Trimestrielle Juillet Octobre Janvier Avril
240 $ ou moins Un seul versement au mois de juillet
Les versements mensuels se font obligatoirement par dépôt direct dans votre compte bancaire. Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, vous pouvez le faire en utilisant notre service en ligne Inscription au dépôt direct, ou en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct LM-3.Montréal). | Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)Dates de versement
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