Délais et délais de prescription

Acomptes provisionnels des sociétés.

A) 1/12 de son impôt estimé ou de sa première année de base des acomptes provisionnels, plus tard le dernier jour du mois.

B) Un montant égal à 1/12 des impôts exigibles de sa " deuxième base des acomptes provisionnels" au plus tard le dernier jour de chacun des deux premiers mois de l'année, et un montant égal à 1/10 des impôts exigibles de l'année précédente, diminués des deux versements déjà effectués, au plus tard le dernier jour de chacun des dix mois suivants de l'année.

SPCC admissible: les acomptes sont trimestriels, calculés selon les mêmes méthodes, et versés le dernier jour de chaque trimestre.

Le montant estimatif des impôts correspond aux montants suivants:

i) le quart du montatn estimatif d'impôt sur le revenu à payer par la société pour l'année,

ii) le quart de l'impôt sur le revenu à payer par la société pour l'année d'imposition précédente,

iii) dans le cas du premier acompte, le quart de l'impôt sur le revenu à payer par la société pour la deuxième année d'imposition précédente; dans le cas de chacun des trois acomptes restants, le tiers de l'excédent éventuel de l'impôt sur le revenu à payer par la société pour l'année d'imposition précédente sur le montant du premier acompte.

Seuil des acomptes provisionnels: 3 000 $

Délais de prescription